Complément d'information: 49-3

Avant toute chose, voici l'article 49 de la constitution:


" Art. 49. - Le Premier ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."


L'aliéna qui nous intéresse, le fameux "49-3", est le troisième.
Cet alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. C'est l'une des dispositions les plus connues de la constitution, souvent citée sous son simple numéro, « l'article 49-3 ».
Voici quelques noms de ministres ayant déjà eu recours à cet article:
- Michel Debré: 4recours
- Georges Pompidou: 6 recours
- Jacques Chirac: 8 recours
- Raymond Barre: 8 recours
- Edith Cresson: 8 recours
- Alain Juppé: 2 recours
- Jean-Pierre Raffarin: 2 recours

Avec l'article 49-3, créé lors de la mise en place de la Ve République. L'article lui permet d'une part de contraindre sa majorité si elle se montre réticente sur un texte, d'autre part d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction de l'opposition.

En ce qui concerne la motion de censure, il s'agit d'un moyen pour l'Assemblée nationale, à sa seule initiative, de forcer le gouvernement à la démission.
À ce jour, la censure n'a été votée qu'une seule fois.



Maxime Plaisantin